SIREN 949 100 184

SIREN

TERRA

949 100 184 PARIS

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

68ea2af5dbc4911eb34f1d98

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7 octobre 2025

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Trib. de Commerce

691ab2c15222181ceeb3a1ab

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7 octobre 2025

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Cour d'Appel

6867689ddd25744ff781d517

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

669ab10c30bd4f0c3f6b7ef1

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19 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

669ab14a30bd4f0c3f6b8274

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19 juillet 2024

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Cour d'Appel

6308623a5d4f3fc56380b07e

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25 août 2022

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Cour d'Appel

5fdc442004864e67f001c1c4

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, rejet des demandes des consorts [X]/[Z] et condamnation de ces derniers à verser à l'architecte la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

6 décembre 2018

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Cour d'Appel

6033cb73812a357d928f64f2

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30 mars 2017

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Cour d'Appel

6162c840b820aa60963d856f

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4 octobre 2012

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Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f715

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16 mai 2012

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