SIREN 948 737 788
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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678aad5d5289c7662ca2c6f6
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7 janvier 2025
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678184616d34da2cbdcdd090
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7 janvier 2025
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670578061296b51ba2b27241
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
4 octobre 2024
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6581ee0c3ea7c8c112520f54
["Le tribunal a déclaré parfait le désistement de l'instance et de l'action engagées par Monsieur [G] [I] et Madame [J] [H] et par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2].", "L'instance a été considérée comme extincte et le tribunal a été dessaisi."]
15 décembre 2023
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