SIREN 948 458 641
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
66177da6e5d80f0008c2e77c
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
10 avril 2024
Voir →
6253cdd4bd3db21cbdd94a1e
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
17 janvier 2020
Voir →
5fd9835932c43c72a498741c
DÉFAVORABLEConfirmation du jugement en ce qu’il a rejeté la demande de nullité de l’avenant pour défaut de signature de l’une des parties ; infirmation du jugement en ce qu’il a constaté l’anéantissement de la promesse de vente et de son avenant. La Cour déclare l’avenant du 5 août 2016 valide, estime que la suppression de la condition suspensive ne constitue pas une modification substantielle, et condamne les consorts Z à payer au vendeur la somme de 45 000 € avec intérêts légaux à compter de l’assignation initiale, ainsi qu’une somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.
17 janvier 2020
Voir →