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SIREN 948 282 199

SIREN

MDF (MDF) (MDF)

948 282 199 VILLIEU-LOYES-MOLLON

9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

18

Risque faible

9 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Greffe du Tribunal de Commerce de bourg-en-bresse · Villieu-Loyes-Mollon · 23/04/2026

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Greffe du Tribunal de Commerce de bourg-en-bresse · Villieu-Loyes-Mollon · 08/04/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de bourg-en-bresse · Villieu-Loyes-Mollon · 19/05/2024

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68df5bc7cf4e7f1c37e1cb6f

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2 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69f6cb37cdc6046d47680b80

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2 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69ae58eccdc6046d47012302

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31 décembre 2024

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Trib. de Commerce

6794aae2319d9a862c85d4f5

DÉFAVORABLE

Les dirigeants sont condamnés solidairement à payer 250 000€ au titre du comblement partiel de l'insuffisance d'actif. Ils sont également condamnés à verser 6 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

31 décembre 2024

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Cour d'Appel

6610e5e474ef9f00086f64ec

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 avril 2024

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Cour d'Appel

5fda81cd84f2280d59f31ae9

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26 juin 2019

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Cour d'Appel

6033252062f26396ac07c77f

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12 septembre 2017

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Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8acf6

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4 mars 2008

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Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fb0

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29 avril 2004

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