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SIREN 948 096 284

SIREN

LAFA (LAFA)

948 096 284 SAINT-PIERRE-DE-GENEBROZ

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd893aa

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

14 novembre 2006

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Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd8531c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

28 novembre 2000

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