← CodexAI/

SIREN 947 793 120

SIREN

947 793 120

947 793 120

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2021:C110201

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 mars 2021

Voir →

Cour d'Appel

5fd9eb5fd6676e2b90f2c0b7

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

31 octobre 2019

Voir →