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SIREN 944 707 256

SIREN

GARRIGUE

944 707 256 COURS-DE-PILE

22 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

22 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 22)

Cour d'Appel

64b0e7b8c42a2105dbc59b0c

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13 juillet 2023

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Cour d'Appel

6285e1396a1876057df5d37e

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18 mai 2022

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Cour d'Appel

5fdbf1ef6a818a12ac5467b1

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15 janvier 2019

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Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd922fb

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21 octobre 2014

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Cour d'Appel

6253ccdfbd3db21cbdd9190d

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3 juillet 2014

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Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91b9b

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3 juillet 2014

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Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91be9

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22 avril 2014

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Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918b8

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25 février 2014

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Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918b9

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12 février 2014

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Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd91512

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6 février 2014

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Cour d'Appel

6253cc9fbd3db21cbdd90bc2

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24 septembre 2013

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Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a7f

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10 septembre 2013

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Cour d'Appel

6253cb55bd3db21cbdd8d552

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1 février 2011

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Cour d'Appel

6253cbfbbd3db21cbdd8ec6a

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26 octobre 2010

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Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca74

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14 octobre 2008

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Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af70

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30 mai 2008

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Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b4b0

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10 avril 2008

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Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b400

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1 avril 2008

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Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b401

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1 avril 2008

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Cour d'Appel

6253caedbd3db21cbdd8c764

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12 février 2008

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