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SIREN 943 238 063

SIREN

CE JOUR COMPTE

943 238 063 LE FAUGA

18 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

11

Risque très faible

18 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Ce jour compte

Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse · Le Fauga · 04/05/2025

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

697386ffcdc6046d476d5f42

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a1254cdc6046d47818a4f

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

68df58915835300816d8150a

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

6789f3c3c2a5bdff9703000e

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

671b351c2edfb0b58c05e8b9

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24 octobre 2024

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Cour d'Appel

6710aa66be64d7e5102450f0

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16 octobre 2024

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Cour d'Appel

63d0d61881a7b805de12b652

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24 janvier 2023

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Cour d'Appel

6349007663d497adffda42ee

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13 octobre 2022

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Cour d'Appel

62cfb209548bc59fcf4f0f4e

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12 juillet 2022

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Cour d'Appel

62624874b1a50c277d4c5c88

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21 avril 2022

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Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e9c

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21 juin 2021

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Cour d'Appel

5fd91296ff5b81acf9fd8677

DÉFAVORABLE

La Cour d'Appel de LYON a infirmé le jugement du Conseil de Prud'hommes et annulé les avertissements notifiés au salarié. Elle a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamnant l'employeur à verser au salarié des indemnités de préavis, de congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des frais de procédure.

19 juin 2020

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Cour d'Appel

5fdc5dfba8e28481c9921ac7

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29 novembre 2018

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Cour d'Appel

6031eba80ab6df24b87bf12a

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6 juin 2018

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Cour d'Appel

6034ba5099765ca5d7ca9ad8

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6 octobre 2016

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Cour d'Appel

6253ccc9bd3db21cbdd9145e

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15 avril 2014

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Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f1bd

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15 novembre 2011

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Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd8740f

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20 janvier 2005

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