PHILIPPE BERTEAUX (BERTEAUX PHILIPPE SOLUTIONS)

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6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

63b7cdac6b63637c907b7c73

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5 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fda354c6c12027b50d12c83

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Versailles, statuant en renvoi après cassation, condamne la société DS Smith Packaging Premium à verser à la société Cognac Ferrand la somme de 216 251,80 euros à titre de dommages-intérêts pour garantie d'éviction, ainsi que 8 000 euros au titre des frais irrépétibles. Elle infirme le jugement de première instance et rejette les autres demandes des parties.

12 septembre 2019

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Cour d'Appel

6033c21223cea174d53547ff

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4 avril 2017

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Cour d'Appel

60340726543965b6c66c4690

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 février 2017

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