SIREN 940 833 361
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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3 juillet 2025
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25 avril 2024
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DCA_22MA00664_20231003
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3 octobre 2023
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DCA_23PA00462_20230601
Satisfaction partielle
1 juin 2023
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La cour d'appel infirme le jugement du conseil de prud'hommes et juge que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ne peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, car les manquements de l'employeur, bien que réels, n'étaient pas d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail. La rupture produit donc les effets d'une démission, et les demandes du salarié sont rejetées.
27 février 2019
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28 mars 2007
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