SIREN 940 452 378
SIREN
25 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
25 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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9 avril 2026
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20 octobre 2025
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8 juillet 2025
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29 avril 2025
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28 janvier 2025
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22 janvier 2025
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22 janvier 2025
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21 janvier 2025
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29 avril 2024
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25 janvier 2024
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20 octobre 2022
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12 juillet 2022
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9 février 2021
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9 février 2021
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9 février 2021
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9 février 2021
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5fca6d1a7e0ae057f1fa45b2
DÉFAVORABLELa Cour d'Appel de Toulouse a infirmé le jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse du 19 novembre 2018 et a condamné la SARL Briol Diffusion à payer au liquidateur judiciaire de la SAS Futurol'Industrie la somme de 25.868,68 € avec intérêts au taux légal à compter du 6 avril 2016. Les demandes annexes du liquidateur et les demandes reconventionnelles de la SARL Briol Diffusion ont été rejetées.
21 octobre 2020
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DÉFAVORABLELa Cour d’appel de Versailles confirme, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de commerce de Chartres du 31 octobre 2018, rejette les demandes de la SARL Montfort relatives aux ristournes, ne prononce aucun frais irrépétibles en appel, et condamne la SARL Montfort aux dépens d’appel, avec droit de recouvrement direct conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
18 juin 2020
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