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SIREN 939 302 915

SIREN

DEGROUX BRUGERE

939 302 915 PARIS

13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

686dfcb42abc72c5727a02f9

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

667e53046430c94f3afa8786

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23 janvier 2024

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Cour d'Appel

634507a53d3abfadff7c7906

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10 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fdc2abe0f43c94eedd8605b

confirmation

17 décembre 2018

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Cour d'Appel

5fdd25ce2c19e78ebcd075a3

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8 octobre 2018

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Cour d'Appel

603282fd7a5708b6c88e339d

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18 janvier 2018

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Cour d'Appel

603606a74b7a3b6baa945ca7

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12 janvier 2016

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Cour d'Appel

6036c61d4673e864f087db99

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3 septembre 2015

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Cour d'Appel

6037246787ebd2be5cf57b1f

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2 juin 2015

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Cour d'Appel

615e0ddac25a97f0381f4fec

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13 janvier 2015

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Cour d'Appel

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25 juin 2013

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Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f004

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8 novembre 2011

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Cour d'Appel

616348f4543823d76b031786

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8 novembre 2011

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