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SIREN 939 255 626

SIREN

VINS

939 255 626 BRINDAS

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

679481590175ed452fca593e

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24 janvier 2025

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CAA75

DCA_22PA02024_20240306

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6 mars 2024

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CAA75

DCA_22PA02795_20240306

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6 mars 2024

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Cour d'Appel

627217c3228a02057de6732c

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3 mai 2022

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Cour d'Appel

6036b7d9fc8bde5862f521cb

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10 septembre 2015

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Cour d'Appel

6162e4eb7797cdb2f7583ca2

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11 octobre 2011

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Cour d'Appel

6253c951bd3db21cbdd87ecd

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4 janvier 2006

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Cour d'Appel

6253c952bd3db21cbdd87efc

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4 janvier 2006

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