L'AVANCEE

938 970 720 VERDELOT

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA33

DCA_22BX03097_20250313

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13 mars 2025

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Cour d'Appel

679331c131df9338379d2689

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

679331c131df9338379d268b

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

65a0f600383a880008fd082d

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11 janvier 2024

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CAA69

DCA_21LY01016_20230330

Satisfaction partielle

30 mars 2023

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Cour d'Appel

636ca6286c7633dcd15b3ac8

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26 octobre 2022

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Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a083

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5 décembre 2007

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Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3b4

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5 décembre 2007

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