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SIREN 938 520 079

SIREN

ASSOCIATION D'ORGANISATION DU CONCOURS DE PROCEDURE D'APPEL

938 520 079 LYON

34 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

3

Risque très faible

34 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 34)

Cour d'Appel

69739871cdc6046d476fbbb5

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

69734812cdc6046d47676b0e

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

69708d0bcdc6046d4714c7eb

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

68fdb95844e5e6a4bb224691

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24 octobre 2025

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Cour d'Appel

68fb978211af6ba0065f3d7a

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f9b6c80a84a5e5f0016912

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22 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f8683bd7e432441d85bff8

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20 octobre 2025

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Cour d'Appel

68df5bc8cf4e7f1c37e1cb71

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

6868b6b42f06adf21413c363

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4 juillet 2025

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Cour d'Appel

6864bdf9cf476b3ae02585d3

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

680b1db22c124f4fd8d67314

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

680b18de98bcafcb3a63e08f

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23 avril 2025

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Cour d'Appel

67f753d2eb05d6bf6564d99e

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9 avril 2025

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Cour d'Appel

6790899aa212a19f662df664

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21 janvier 2025

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Cour d'Appel

6629f36bdc6faf0009588981

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24 avril 2024

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Cour d'Appel

65b9fb708452800008b2b872

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a8d296e12c85000874aebe

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16 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a0eb695bbe450008b2ce04

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

6537610e974d2583184551aa

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19 octobre 2023

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Cour d'Appel

64a7b0083bcaf505db696615

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6 juillet 2023

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