BERTIN

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20 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

20 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6968c490cdc6046d4760f30e

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6 janvier 2026

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Cour d'Appel

6968c492cdc6046d4760f348

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6 janvier 2026

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Cour d'Appel

67f9f3b1a6be9c926c7caa5f

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11 avril 2025

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Cour d'Appel

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12 octobre 2023

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Cour d'Appel

63b67794a853827c9026d23f

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4 janvier 2023

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Cour d'Appel

6260f9476d9e13277d6e3902

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20 avril 2022

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Cour d'Appel

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DÉFAVORABLE

La cour d'appel a infirmé partiellement le jugement déféré en limitant la condamnation du notaire et de sa SCP à 50 % du préjudice subi par les acquéreurs, au titre d'une perte de chance. Elle a confirmé le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité des vendeurs et du notaire, mais a rejeté les recours en garantie entre les parties. La cour a condamné in solidum les vendeurs et le notaire (à hauteur de 50 % pour ce dernier) à verser aux acquéreurs les sommes allouées au titre du préjudice de jouissance et des dépens.

10 décembre 2019

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Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cea

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1 août 2017

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Cour d'Appel

6036bb6ca656b65bacbaa437

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9 septembre 2015

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