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7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

696fcec4cdc6046d47072904

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16 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69cc60a3cdc6046d47acaa38

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3 octobre 2025

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Cour d'Appel

651e535ba81daa831884f44c

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3 octobre 2023

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Cour d'Appel

5fdae207f2807274fc6b02b1

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris confirme l'ordonnance d'exequatur en ce qu'elle emporte reconnaissance de la sentence arbitrale, mais l'infirme en ce qu'elle rend exécutoire une condamnation à paiement de sommes d'argent. Elle rejette les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

14 mai 2019

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Cour d'Appel

6163014e4c6681071edf67c6

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26 janvier 2012

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Cour d'Appel

6163402f7dbf94c22343ca8b

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9 juin 2011

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Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86af7

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11 avril 2003

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