SIREN 937 691 939
SIREN
41 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
41 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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697b039fcdc6046d47113ef2
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
28 janvier 2026
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69613b3dcdc6046d47c457c3
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
8 janvier 2026
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DCA_22NC00223_20251219
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
19 décembre 2025
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DCA_25NT00442_20251212
Satisfaction partielle
12 décembre 2025
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