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SIREN 937 635 407

SIREN

DUERP (DOCUMENT UNIQUE RISQUES PROFESSIONNELS PLAN D'ACTIONS FEUILLES DE ROUTE PENIBILITE)

937 635 407 PARIS

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA33

DCA_23BX00608_20250430

Satisfaction partielle

30 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

678ea918bfd75b73b3e4070d

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13 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

67a684ff9324999a647addcf

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

6826d20e9717a7923fdf489f

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17 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

69ea6739cdc6046d474b9ec8

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18 juillet 2024

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CAA31

DCA_21TL02420_20240423

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23 avril 2024

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Cour d'Appel

664452c4b94eb60008b3d2c7

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18 avril 2024

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Cour d'Appel

65b4abdd7ef77d000880b396

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

64f02e6adb41fad969879bba

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30 août 2023

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Cour d'Appel

5fdcdc8c0d13054778131077

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9 juillet 2018

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Cour d'Appel

603720e4dace84baf166b402

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4 juin 2015

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Cour d'Appel

6162b8d0efb73d2e55750e4b

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30 janvier 2012

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