SIREN 935 258 376
SIREN
13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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2 avril 2026
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12 janvier 2026
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1 juillet 2025
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1 avril 2025
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17 octobre 2024
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2 février 2024
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11 janvier 2024
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27 avril 2023
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1 septembre 2022
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1 avril 2021
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DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement déféré, sauf sur certains points confirmés. Elle a notamment : 1) confirmé la recevabilité de l'action en garantie des vices cachés et la résolution de la vente du véhicule ; 2) condamné la société Automobiles Citroën à payer 20 000 euros aux héritiers du propriétaire au titre de la restitution partielle du prix de vente ; 3) débouté les héritiers et le tiers de leurs demandes complémentaires contre la société Automobiles Citroën et la société Sava ; 4) condamné la société Automobiles Citroën à payer des frais irrépétibles et les dépens. La société Sava a été déchargée de toute condamnation financière.
12 mars 2020
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9 janvier 1998
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6253ca8fbd3db21cbdd8b5d6
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9 janvier 1998
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