SIREN 935 110 379

SIREN

MISE AU PROPRE

935 110 379 TOULOUSE

19 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

19 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69675aa2cdc6046d473cc47c

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13 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

698f7c77cdc6046d4743483c

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

69005dfc2481d356bd17531b

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23 octobre 2025

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CAA75

DCA_23PA05349_20250430

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30 avril 2025

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Cour d'Appel

69a92a86cdc6046d4790dbce

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

66bd9a0a1329d1cb8b24ae4e

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14 août 2024

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CAA69

DCA_24LY01646_20240717

Satisfaction totale

17 juillet 2024

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Cour d'Appel

64a50cf9b8594705dbfccc79

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4 juillet 2023

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Cour d'Appel

644b635ec51457d0f882dbb4

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26 avril 2023

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Cour d'Appel

6455f0296d2f7dd0f861bfbb

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13 avril 2023

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Cour d'Appel

637dc88114982305d4c20288

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11 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fca2d8c5cd1533dd5952bd7

DÉFAVORABLE

La demande du Royaume du Maroc tendant à la résolution du contrat d'architecte de Monsieur [P] a été rejetée. Les demandes de dommages et intérêts à hauteur de 50 000 € et de paiement d'une somme de 112 211,12 € ont également été rejetées. Le Royaume du Maroc a été condamné à payer à Monsieur [P] la somme de 30 481 € TTC au titre de la réception des travaux.

30 novembre 2020

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Cour d'Appel

5fd919defbf255b5b45f6ff8

DÉFAVORABLE

Infirmé le jugement de première instance en toutes ses dispositions ; la Cour d’appel a déclaré l’action de la SAS SOPRIM bien fondée, a condamné la SARL EXPRESS AUTO à payer à la SAS SOPRIM 22 934,24 € à titre de dommages‑intérêts et 3 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens de première instance et d’appel.

11 juin 2020

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Cour d'Appel

5fd93e3cf9f188240e369402

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a sursis à statuer sur l'ensemble des demandes des parties, y compris sur les dépens, jusqu'au dépôt du rapport d'expertise. Elle a ordonné une expertise médicale avec une mission détaillée pour évaluer les séquelles, les préjudices et les besoins du salarié, ainsi que les frais médicaux et les modalités d'indemnisation. La cour a également condamné in solidum la société propriétaire de l'entrepôt et son assureur aux entiers dépens de première instance et à payer une indemnité forfaitaire à la caisse primaire d'assurance maladie.

2 avril 2020

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Cour d'Appel

6034710b5d284e5f3791a3f6

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8 décembre 2016

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Cour d'Appel

6034a3b0d163948fe4e55b99

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27 octobre 2016

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