PTF

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La cour d'appel infirme le jugement de première instance et déboute la SAS Saprimex de toutes ses demandes, considérant que l'illégalité du dispositif tarifaire, non notifié à la Commission européenne, fait obstacle à toute indemnisation fondée sur ce seul motif. La cour condamne la SAS Saprimex à payer des sommes à la SA Enedis et à la SA Axa Corporate Solutions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Rejet de la demande d'indemnisation. La Cour confirme que le préjudice invoqué n'est pas réparable en raison de l'illégalité des arrêtés tarifaires. Elle infirme partiellement le jugement initial pour reconnaître une faute d'ERDF dans le non-respect du délai de traitement de la PTF, mais maintient le rejet des prétentions de la société ELECSOL RHONE.

La Cour d'appel de Pau a infirmé le jugement du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan et débouté la société Soland de ses demandes. Elle a jugé que l'arrêté du 12 janvier 2010 constituait une aide d'État illicite au sens de l'article 107§1 du TFUE, non notifiée à la Commission européenne, et que le préjudice allégué ne pouvait être réparé. Les dépens de première instance et d'appel ont été partagés par moitié entre les parties.

La cour d'appel confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a constaté que l'employeur n'a pas commis de faute, et statue à nouveau pour retenir la faute de l'employeur engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil. Elle déclare que le préjudice allégué présente un lien de causalité direct avec cette faute. Cependant, elle considère que le préjudice invoqué n'est pas réparable en raison de l'illégalité de l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 au regard du droit de l'Union européenne, que l'employeur et son assureur sont recevables et bien fondés à invoquer. La cour d'appel déboute donc le demandeur de ses demandes d'indemnisation et le condamne à payer une indemnité à l'employeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.