SIREN 934 486 077
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
18 janvier 2024
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
23 février 2022
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DÉFAVORABLEConfirmation partielle de la décision déférée, avec rejet des prétentions du demandeur et condamnation de ce dernier à supporter les frais de partage.
29 mai 2019
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
14 octobre 2015
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