SIREN 932 726 458
SIREN
9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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10 juillet 2025
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14 janvier 2025
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Le jugement a été rendu en premier ressort et est exécutoire immédiatement.
14 janvier 2025
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19 janvier 2023
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Confirmation de la décision attaquée : la cour valide l'intégration des ventes réalisées par la société GMG dans l'assiette de la sanction pécuniaire infligée aux sociétés L'Oréal et Lascad, dès lors que ces ventes sont en lien avec l'entente anticoncurrentielle, en raison de la transversalité de la division « produits grand public » (DPGP France) et de l'alignement des prix de GMG sur ceux des autres entités du groupe.
18 juin 2020
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18 juin 2020
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6253cdbcbd3db21cbdd9452f
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28 février 2019
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4 février 2016
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28 avril 2011
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