DIKA (DIKA)

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2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69cf5067cdc6046d47f20f01

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

5fca34dc00a5093dac217dbc

L'arrêt est rendu suite au délibéré du 26 novembre 2020 après avoir entendu les conclusions des avocats des parties. La cour statue sur l'obligation de cession des parts sociales et les éventuels manquements au protocole d'accord invoqués par les parties.

26 novembre 2020

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