SONY EUROPE LIMITED

931 668 297

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fd95499b204383decc6ee3c

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement du tribunal de commerce de Lyon, avec rejet des prétentions de la société Sony Europe BV (successeur de Sony Europe Limited) et condamnation de cette dernière à indemniser la société Xefi Lyon (anciennement CFI maintenance informatique).

21 février 2020

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Cour d'Appel

6163151de03efc4516bd2e0a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 octobre 2011

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