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SIREN 931 585 491

SIREN

DOMUS

931 585 491 PARIS

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA13

DCA_24MA01759_20260416

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16 avril 2026

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CAA13

DCA_25MA02053_20251124

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24 novembre 2025

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Cour d'Appel

651e53cfa81daa831884f74b

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3 octobre 2023

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Cour d'Appel

6364bbb4e405357f749eaaef

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3 novembre 2022

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Cour d'Appel

603236587c78d06cce6b5c38

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28 mars 2018

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Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93ba9

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3 mai 2017

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Cour d'Appel

615e0de0c25a97f0381f501a

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17 septembre 2013

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Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e17

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16 octobre 2007

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Cour d'Appel

6253c9d5bd3db21cbdd8951c

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14 septembre 2007

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Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862d6

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21 février 2002

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