CARRERAS

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11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6778cf0151d7dea0bca2b447

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3 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

6879403164dcbd881bec513d

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2 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

65b0127fb98137c17478d313

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22 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65a6d7f847251e2b2424b925

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16 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

659d9d7aaa704a07f49342e8

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9 janvier 2024

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Cour d'Appel

6451fae548616ed0f8cd4f46

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2 mai 2023

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Cour d'Appel

5fdb8b1569c57e698f53379f

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de remboursement de la subvention du CNC et condamné la société [...] à verser 10 000 euros à l'auteur. Elle infirme partiellement le jugement en ramenant les dommages et intérêts dus par la société [...] à la société KUIV à 40 000 euros (au lieu de 60 000 euros). Elle condamne également la société KUIV à verser 6 740 euros à la société [...] au titre des commissions dues, et condamne la société [...] à verser 4 000 euros à l'auteur au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le matériel de distribution a été restitué à la société KUIV.

26 février 2019

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Cour d'Appel

60358d53a8845fb21a0152bf

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15 mars 2016

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Cour d'Appel

60366437d90e04058f341494

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30 octobre 2015

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