SIREN 930 989 629
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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6011d58a1ca254903fe63d70
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26 janvier 2021
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5fca632e716c524b4af91ad4
DÉFAVORABLELa cour d'appel a confirmé l'ordonnance en ce qu'elle a admis la créance principale à hauteur de 61 900 000 euros et rejeté la somme de 301 539 euros au titre des frais et accessoires, mais l'a infirmée pour le surplus. La cour a admis les intérêts contractuels échus et les intérêts de retard au taux contractuel majoré de 2% et a déclaré irrecevable la demande de paiement provisionnel formée par la société Citibank.
3 novembre 2020
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6034d76b6ca80602625604bf
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15 septembre 2016
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6034d76b6ca80602625604c0
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15 septembre 2016
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