SIREN 930 710 991
SIREN
7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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ORCA_25MA00236_20250331
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
31 mars 2025
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DCA_21MA02104_20230413
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
13 avril 2023
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63be63ab13ef607c90ab65f6
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
10 janvier 2023
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6036a2debcec7f44c481afae
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
9 septembre 2015
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615e0e58c25a97f0381f5535
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
1 juillet 2014
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6162efbc8fe037d2cb4a05b7
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
30 mars 2012
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616361cac983b818eb76d252
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9 juin 2011
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