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930 216 486 PONT-L'ABBE-D'ARNOULT

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fd909853ac91ca2072af678

L'ordonnance du 24 juin 2020 de la Cour d'appel de Lyon statue sur les frais d'expertise et les dépens de l'instance en première instance, tranchant le contentieux relatif à la répartition des charges entre les parties au litige.

24 juin 2020

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Cour d'Appel

6253c8d1bd3db21cbdd865a8

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

28 novembre 2002

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