SIREN 930 150 727
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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29 juillet 2022
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DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Rennes a infirmé partiellement le jugement du 8 novembre 2016 en prononçant la nullité des engagements de caution pour deux prêts, en déchéant la Caisse régionale de crédit agricole de son droit aux intérêts pour l'un des prêts, et en condamnant solidairement les intimés à payer une pénalité contractuelle. Elle a confirmé le jugement pour les autres dispositions, sous réserve de précisions sur les limites des engagements de caution. La Cour a également condamné les demandeurs aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
22 mai 2020
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