F'LO GROUPE (F'LO GROUPE)

929 577 765 SAACY-SUR-MARNE

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

67802aae9c3ba90f51dc41b9

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 janvier 2025

Voir →

Tribunal Judiciaire

670975eb06866c0645d3bcb4

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 octobre 2024

Voir →

Tribunal Judiciaire

66b3c6e271e198c2b66c4378

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 juillet 2024

Voir →

Tribunal Judiciaire

658097d63ea7c8c1120f1f57

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 décembre 2023

Voir →

Cour d'Appel

5fca56d30a790c1ec36ddc5a

DÉFAVORABLE

Rejet des demandes de nullité du contrat de franchise et infirmation du jugement de première instance. Débouté du franchisé de l'ensemble de ses demandes. Condamnation du franchisé au paiement du solde du droit d'entrée et à une indemnité de procédure.

19 novembre 2020

Voir →

Cour d'Appel

60325f55bdf62c946b89c549

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 février 2018

Voir →

Cour d'Appel

603501ede4684d2f41bcb419

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 juillet 2016

Voir →

Cour d'Appel

603674cdac330716a2e7a293

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 octobre 2015

Voir →