SIREN 929 327 260
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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31 août 2022
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DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme le jugement de première instance et déboute le salarié de l'intégralité de ses demandes, estimant qu'il ne rapporte pas la preuve d'une discrimination syndicale. Elle déboute également le syndicat CGT CGI de sa demande de dommages et intérêts et rejette la demande de l'employeur fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Elle condamne in solidum le salarié et le syndicat aux dépens d'appel.
15 mai 2019
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