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SIREN 928 269 687

SIREN

ROUSSEAU (ROUSSEAU)

928 269 687 NIMES

24 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

12

Risque très faible

24 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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SCI ROUSSEAU, ROUSSEAU

Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes · Nîmes · 29/05/2024

Cette société n'exerce aucune activité.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 24)

CAA69

DCA_22LY03511_20250515

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15 mai 2025

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Cour d'Appel

678b4540fc3c89482d4f20b8

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

6690c7430d808eb34e455518

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9 juillet 2024

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CAA44

DCA_23NT01660_20240628

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28 juin 2024

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Cour d'Appel

662b43b3fe254500083147e8

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25 avril 2024

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Cour d'Appel

65aa1f16a34ad100085816e3

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

64a50d02b8594705dbfccccb

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4 juillet 2023

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CAA75

DCA_22PA00657_20221227

Satisfaction totale

27 décembre 2022

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CAA69

DCA_20LY03666_20220808

Satisfaction partielle

8 août 2022

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Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94947

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19 juin 2020

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Cour d'Appel

5fda6c4b9611a9b59c171892

DÉFAVORABLE

La cour d'appel infirme le jugement de première instance et déboute la SAS Saprimex de toutes ses demandes, considérant que l'illégalité du dispositif tarifaire, non notifié à la Commission européenne, fait obstacle à toute indemnisation fondée sur ce seul motif. La cour condamne la SAS Saprimex à payer des sommes à la SA Enedis et à la SA Axa Corporate Solutions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

4 juillet 2019

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Cour d'Appel

6032525a87f7d087f7767d93

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27 février 2018

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Cour d'Appel

60337a2b2cac452e3d400cf4

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8 juin 2017

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Cour d'Appel

6033e045417c1391a2ea6454

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16 mars 2017

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Cour d'Appel

6035e98b3f79874f8e48f847

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28 janvier 2016

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Cour d'Appel

60362755b497c48a7f8e6995

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10 décembre 2015

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Cour d'Appel

603697e3a597563a649e21af

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10 septembre 2015

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Cour d'Appel

603704a600daba9f69a0e47d

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25 juin 2015

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Cour d'Appel

615e0d0fc25a97f0381f4b90

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29 janvier 2015

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Cour d'Appel

615e0d9ec25a97f0381f4e54

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22 mai 2014

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