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SIREN 927 867 028

SIREN

INDIVISION GESTION MAISON CAP (MAISON CAP L'ETINCELLE)

927 867 028 LEGE-CAP-FERRET

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6811aeb381f47e994feb268f

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

671b352a2edfb0b58c05e979

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24 octobre 2024

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Cour d'Appel

63d4ccf492a57405de33172b

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27 janvier 2023

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Cour d'Appel

62ce63c89a20ce9fcf126a5a

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18 mai 2022

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Cour d'Appel

5fdd498dd0a9b4b1b7dda572

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18 septembre 2018

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Cour d'Appel

6035580059f146808bfdd02a

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11 mai 2016

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Cour d'Appel

6035dedd95087b454bd27105

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10 février 2016

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Cour d'Appel

6253cd19bd3db21cbdd92414

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20 mai 2015

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Cour d'Appel

615e0df2c25a97f0381f50a5

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25 février 2015

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Cour d'Appel

6253cc52bd3db21cbdd8fc2c

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22 juin 2012

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Cour d'Appel

6253ca7bbd3db21cbdd8b248

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31 janvier 2007

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