BGB (BGB) (BGB)

927 803 288 SAINTE-EUPHEMIE-SUR-OUVEZE

9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

662c94f6b787c4000862f617

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26 avril 2024

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Cour d'Appel

66f256659d8a6b45fac47b01

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

642d149ccb8fa004f57da223

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4 avril 2023

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Cour d'Appel

6364baa0e405357f749ea727

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20 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fd9d90a68d23014808733ea

DÉFAVORABLE

La Cour confirme l'ordonnance déférée du juge de la mise en état, déclarant nulles les assignations du syndicat des copropriétaires des 11, 12, 13 et 14 septembre 2012 pour défaut de pouvoir du syndic, faute de régularisation de l'habilitation avant l'expiration du délai de forclusion. La demande de dommages et intérêts pour appel abusif formée par les sociétés Financière de la Seigneurie et Implication est rejetée. Le syndicat des copropriétaires est condamné à payer à ces deux sociétés la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

14 novembre 2019

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Cour d'Appel

5fd9d90a68d23014808733eb

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14 novembre 2019

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Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f251

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8 mars 2012

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