SIREN 925 296 246
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Toulouse a infirmé le jugement du Tribunal de grande instance d'Albi et a décidé que la rupture du contrat d'agence commerciale est consécutive à une faute grave de l'agent commercial, ce qui rend impossible le maintien du lien contractuel. En conséquence, l'agent commercial n'a droit à aucune indemnité de préavis ou indemnité compensatrice.
2 décembre 2020
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
8 janvier 2008
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