SIREN 925 114 381
SIREN
12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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23 octobre 2025
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9 octobre 2025
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17 juillet 2025
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3 juillet 2025
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3 juillet 2025
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9 janvier 2025
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4 juillet 2024
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4 juillet 2024
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8 juillet 2022
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5fca7b8466bb5669fc153e45
L'arrêt de la Cour d'appel du 1er octobre 2020 tranche le litige opposant la SAS aux sociétés ENEDIS et EDF concernant les conséquences de l'anomalie de comptage. Le contenu détaillé de la solution n'est pas fourni dans l'extrait de décision présenté.
1 octobre 2020
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6253cd5fbd3db21cbdd931e9
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28 avril 2016
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6253ca92bd3db21cbdd8b687
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21 juillet 2006
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