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3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6789f242e53fca3659f673c6

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

14 janvier 2025

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Cour d'Appel

5fd938fe4415271dfa39cabf

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Rennes a infirmé partiellement le jugement déféré et débouté les sociétés Médica Foncière et La Villa d'Epidaure de toutes leurs demandes contre les sociétés ADDA et Betom Ingénierie. Elle a confirmé que l'arrêt de chantier était imputable exclusivement aux appelantes (Médica Foncière et La Villa d'Epidaure) et a condamné ces dernières aux dépens et à des indemnités au profit des intimées.

30 avril 2020

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Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd9303c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 mars 2016

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