SIREN 924 226 954

SIREN

M FERTILITE

924 226 954 DARDILLY

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

6966c41acdc6046d47308a5f

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12 janvier 2026

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Cour d'Appel

686f49f81cd28a275e6bd7f4

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9 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

686c2cdddd7001754d621f28

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7 juillet 2025

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CAA54

DCA_24NC00926_20250528

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28 mai 2025

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CAA13

DCA_24MA00207_20250124

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24 janvier 2025

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Cour d'Appel

6787525bfc8e837eda8a628a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

14 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

678806ccc21c0e53e7906cdb

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13 janvier 2025

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CAA13

DCA_23MA00688_20241206

Satisfaction partielle

6 décembre 2024

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Cour d'Appel

65aa25c6a34ad100085819e7

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

5fdc421627332c65c61f4158

DÉFAVORABLE

Rejet de l'appel de la société UCB Pharma et confirmation du jugement déféré en ce qu'il a retenu la responsabilité des sociétés et condamné UCB Pharma à indemniser les victimes.

7 décembre 2018

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