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SIREN 924 026 933

SIREN

TRANS

924 026 933

25 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

25 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 25)

Cour d'Appel

69994e43cdc6046d4732cbe0

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15 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69f068adcdc6046d47cfba75

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23 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e044ce74e929a9d8fd7c9e

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3 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69b5de65cdc6046d47b1debd

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8 juillet 2025

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Trib. de Commerce

68809e30795daea26fed8f60

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8 juillet 2025

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Trib. de Commerce

689dc15e04f907e0de998122

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2 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69badeb1cdc6046d471b2578

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23 janvier 2025

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Trib. de Commerce

681b4d5fa7f269e5c2e32484

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

6707700581e733ee26982d33

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9 octobre 2024

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Cour d'Appel

660cf2637c1ccb0008628dbd

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2 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65bbca049721cd1c6a2d4cd1

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1 février 2024

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Cour d'Appel

63ca426b9066fd7c90fc23bd

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

627f48db551627057d32dfe4

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12 mai 2022

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Cour d'Appel

6274ba9a2799a9057d5dcdf7

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5 mai 2022

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Cour d'Appel

5fdd6bd7c6a8d515c341cf41

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12 septembre 2018

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Cour d'Appel

6034c7dea7cca0b2a500da7d

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27 septembre 2016

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Cour d'Appel

6253ccfcbd3db21cbdd91eac

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5 septembre 2014

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Cour d'Appel

6162da74dda066944ee0e8e0

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13 septembre 2012

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Cour d'Appel

6162fde23ebbdffcbea6a987

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19 mai 2011

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Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e4fc

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19 mai 2011

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