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6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fda6f1b383403b8a28f347f

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes et a jugé que le licenciement pour inaptitude du salarié ayant pour origine des faits de harcèlement est nul. La société DCE a été condamnée à verser au salarié des indemnités pour préavis, congés payés, solde de bonus contractuel, dommages et intérêts pour licenciement nul, ainsi que des frais de procédure.

3 juillet 2019

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Cour d'Appel

6031f0b7309c562936bb0000

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

31 mai 2018

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Cour d'Appel

6032ab4519365e22ffafbb95

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 décembre 2017

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