DAL (SCI)

922 627 393

9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

TA75

ORTA_2527602_20250923

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23 septembre 2025

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TA75

ORTA_2527552_20250922

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22 septembre 2025

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Tribunal Judiciaire

689278614f3b740d627b7f7e

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7 juillet 2025

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TA38

ORTA_2409264_20241129

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29 novembre 2024

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Cour d'Appel

670a1177f178dc2492b0fbb2

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11 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

660c4d581ff97dabd6b863cb

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2 avril 2024

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Cour d'Appel

5fca2ce5bb15782d39eca5b6

L'arrêt du 24 novembre 2020 a statué sur l'appel en confirmant, infirmant ou reformant partiellement les dispositions de l'ordonnance de première instance selon les griefs soulevés par la partie appelante.

24 novembre 2020

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Cour d'Appel

5fda52d9e814679ae0eaba51

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31 juillet 2019

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Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e83

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27 novembre 2001

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