SIREN 922 536 321
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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67f8d2820ea89248181b4391
Le tribunal a ordonné la convocation du gérant pour statuer sur la demande, sans trancher définitivement dans l'ordonnance. La présente ordonnance a été communiquée au procureur de la République.
21 janvier 2025
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69a13c4ccdc6046d47e37547
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
14 janvier 2025
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