SIREN 921 179 784
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
5 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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69b03b91cdc6046d472a8d6d
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
1 avril 2025
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67fa2efabf3fa8f9fc6e12ec
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
1 avril 2025
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69e91237cdc6046d472c5504
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29 janvier 2025
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69646047cdc6046d47fadd89
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
29 janvier 2025
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68344f5d7860dd6c223116f3
DÉFAVORABLE["Le tribunal a condamné solidairement MY FULL PRO et son dirigeant à payer à CBM la somme de 12 493,52 € au titre du préjudice matériel, ainsi que 5 000 € de dommages-intérêts et 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.", "L'exécution provisoire de la décision a été ordonnée."]
29 janvier 2025
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