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920 960 606 ARDRES

83 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

8

Risque très faible

83 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 83)

Cour d'Appel

69cf60c1cdc6046d47f3da5c

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

697319c5cdc6046d4763c447

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6968fca6cdc6046d476773ee

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14 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

6983f057cdc6046d47f36b28

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12 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f1d5bf0b565ec7590f7c3f

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e8964df14914fb075ebdc1

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9 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68f1214888dcb0e97e8bd1b2

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8 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e55b150e2901d10fa3871a

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3 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68decf376af9fd1f80958a87

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

68df5bd1cf4e7f1c37e1cc1f

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

688c50557cf5497475e62333

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25 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

686c1138dd7001754d61bcbd

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4 juillet 2025

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Cour d'Appel

6864c05817fdd29c2965177e

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

680b1f9e4d571f883366927e

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

6809c9291f1ed98b447f42de

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23 avril 2025

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Cour d'Appel

680331a0168408c19df97dff

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18 avril 2025

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Cour d'Appel

6801e1a49b53b0c2f5373f7d

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16 avril 2025

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Cour d'Appel

67ff39bf303a1b38839f7cc1

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15 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67edac7eda9e15c5132049d1

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2 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67edac80da9e15c5132049ff

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2 avril 2025

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