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SIREN 920 207 206

SIREN

ENVIRONNEMENT ET PROTECTION DE L'HABITAT FRANCAIS - EPHF (EPHF)

920 207 206 CARCASSONNE

19 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

19 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69a2f658cdc6046d470a724c

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7 janvier 2026

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Cour d'Appel

660e431b0740db0008fa95bf

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3 avril 2024

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Cour d'Appel

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3 avril 2024

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Cour d'Appel

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3 avril 2024

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Cour d'Appel

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3 avril 2024

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3 avril 2024

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3 avril 2024

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