ASSOCIATION NATIONALE ECOSSAISE RECTIFIEE FEMININE DE FRANCE

919 634 956 MOUGINS

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67ef6e2b47c7caf29d4c5003

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 avril 2025

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Cour d'Appel

6350e4f542150aadff23dc03

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fdbcbc562f548aab4743544

La cour d'appel constate l'omission de statuer et rectifie l'arrêt initial en fixant la créance des frais de gardiennage au passif de la société AUTOPERSPECTIVE à la somme de 46 654 euros, avec intérêts, et ordonne à l'assureur de garantir le demandeur à hauteur de ce montant. Elle rejette la demande au titre des frais irrépétibles.

29 janvier 2019

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Cour d'Appel

6253ccb5bd3db21cbdd91066

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3 février 2014

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