SIREN 919 542 407
SIREN
15 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
15 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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28 janvier 2026
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2 juillet 2025
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25 avril 2025
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10 avril 2025
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29 janvier 2025
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23 octobre 2024
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25 janvier 2024
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665aba5797d59200081074fd
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11 janvier 2024
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6 avril 2023
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6 avril 2023
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27 janvier 2023
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4 octobre 2022
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627df6f50d41e0057d43e13b
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12 mai 2022
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5fd92703f5848f05e0f8a31c
DÉFAVORABLELa Cour d’appel confirme le jugement du tribunal d’instance en ce qu’il a constaté la validité du bail et l’opposabilité au propriétaire réel, et en ce qu’il a reconnu le déclenchement de la clause résolutoire à la date du 15 mai 2017. Elle déboute le locataire de sa demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance et réforme le jugement pour le surplus. Elle condamne le locataire à payer au mandataire liquidateur la somme de 41 400 € au titre des arriérés de loyers, ordonne la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire, prononce son expulsion ainsi que celle de tout occupant, et le condamne à verser une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges jusqu’à son départ. Les demandes additionnelles du locataire sont déclarées irrecevables. La Cour accorde au mandataire liquidateur une somme de 4 500 € au titre de l’article 700 du CPC et condamne le locataire aux entiers dépens de première instance et d’appel.
28 mai 2020
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615e0d09c25a97f0381f4b79
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12 février 2015
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